14.5352 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Si l'initiative de Gastrosuisse est acceptée le 28 septembre 2014, les pertes fiscales allant jusqu'à 750 millions de francs devront être compensées comme l'exige le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral propose pour cela d'augmenter le taux réduit de 2,5 à 3,8 %. Les initiants ont d'ores et déjà annoncé un référendum.
Un succès de ce référendum signifierait-il qu'il faille couper par exemple dans les budgets alloués à la formation, à la santé, à la défense ou à l'agriculture ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.