14.5354 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les caisses-maladie diffusent, probablement de manière ciblée, l'indice ANOVA des médecins qui soutiennent la caisse unique (l'auteur de la présente question possède un courrier électronique qui le prouve).
- Qu'en pense le Conseil fédéral ?
- Qu'entend-il faire contre cette violation des dispositions régissant la protection des données ?