Lexipedia

14.5356 · Heure des questions. Question · 2014-09-10

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Gastrosuisse continue d'agiter les esprits dans le contexte de la votation sur son initiative qui aura lieu le 28 septembre 2014. Gastrosuisse propose aujourd'hui d'appliquer un taux unique pour les restaurants, les "take-away" et les nuitées.

- Quelles seraient les pertes fiscales sur la TVA si le taux était fixé à 4 % comme le propose Gastrosuisse ?

- À combien s'élèverait le manque à gagner si le taux était fixé au taux le plus bas de la TVA, soit 2,5 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.