Wortlaut

Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré le 3 juin 2014 au Conseil des États, répondant à l'interpellation 14.3062 sur la lutte contre la contrefaçon de cigarettes et les systèmes de T&T : "Wenn man eine Regelung machen will, dann macht man sie am besten dort, wo ohnehin eine Gesetzesrevision ansteht. Das ist im Moment das Tabakproduktegesetz."

Comment le DFI compte-t-il créer les bases légales permettant la création de systèmes de T&T dans la loi sur les produits du tabac ?