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14.5362 · Heure des questions. Question · 2014-09-10

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'Association suisse pour la prévention du tabagisme, les Ligues de la santé et la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme demandent une base légale pour les systèmes de "tracking and tracing" dans la révision de la loi sur les produits du tabac. La traçabilité permet en effet une meilleure protection des consommateurs face aux cigarettes de contrefaçons.

Quel rôle le DFI est-il prêt à donner aux systèmes de T&T dans le cadre de sa politique de prévention et de protection de la santé ?

Un système de contrôle de la traçabilité pour protéger les consommateurs des cigarettes de contrefaçon | Lexipedia | Lexipedia