14.5367 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La reprise des travaux de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité vient s'ajouter aux autres travaux de régulation dans le domaine de l'électricité.
Pour quelles raisons ne pourrait-on pas se borner, dans le cadre de la révision prévue de la loi sur l'approvisionnement en électricité, à combler les lacunes et à lever les incertitudes qui existent encore, et renoncer ainsi pour l'instant à une révision plus large jusqu'à ce que la situation concernant la Stratégie énergétique 2050 et l'accord sur l'électricité avec l'UE soit plus claire ?