14.5368 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Certains conseillers d'État ont dévoilé dans la presse les primes de l'assurance-maladie de leur canton avant approbation par le Conseil fédéral. Des informations sur d'autres cantons ont également été dévoilées.
- Les cantons ont-ils le droit de dévoiler publiquement les primes qui leur sont remises dans le cadre de la procédure d'approbation des primes ?
- Sinon, pourquoi ?
- Quelle a été la réaction du Conseil fédéral ?
- Quelles sont les sanctions envisageables ?