Wortlaut

A compter du 1er janvier 2014, le délai de protection applicable à de nombreux documents du DDPS a été porté à 80 ans. Or, la loi fédérale sur l'archivage dispose que les documents doivent pouvoir être consultés après trente ans. Une prolongation n'est justifiée que s'il existe un intérêt prépondérant digne de protection.

- Est-il exact que la majorité des documents du DDPS établis à partir de 1959 ne peuvent pas être consultés librement après trente ans ?

- Est-il aussi exact que le contenu de certains de ces documents ne justifie pas la prolongation du délai de protection ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.