14.5391 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Avec sa réponse à la question 14.1050, le Conseil fédéral a communiqué de façon confidentielle à l'auteur la liste des pays dans lesquels des IMSI-catcher ont été exportés.
- Pourquoi cette liste n'est-elle pas publiée sachant que les demandes d'exportation dans ces pays ont reçu le feu vert du SECO ?
- Pourquoi la liste de ces pays ne peut-elle pas être divulguée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.