Wortlaut

- Comment le peuple peut-il évaluer les avantages et les désavantages des accords bilatéraux ?

- Existe-t-il des outils compréhensibles (modèles de calcul, analyses) permettant au peuple de savoir comment la Suisse fonctionnerait avec et sans chacun des accords bilatéraux ?

- Y a-t-il des exemples concrets dans des domaines différents (coûts pour l'industrie d'exportation, répercussions sur le secteur des transports, par ex.)?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'élaborer de tels outils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les manières dont le peuple peut apprécier les avantages et les inconvénients des accords bilatéraux sont multiples. On peut en particulier relever que la bonne santé économique de notre pays repose aussi sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

Jusqu'ici, aucune analyse exhaustive comparant le fonctionnement de la Suisse aujourd'hui avec ou sans les accords bilatéraux n'a été réalisée. De nombreuses études ont cependant été menées, tant par les milieux économiques que par les milieux académiques, sur les effets de la voie bilatérale sur la Suisse. De plus, lors de chaque votation sur les accords bilatéraux, le Conseil fédéral a présenté les avantages et les inconvénients concrets des projets d'accord dans ses explications de vote. La Direction des affaires européennes du DFAE réédite par ailleurs régulièrement une brochure présentant de manière succincte et accessible à tous les principaux accords bilatéraux Suisse-UE. Cette brochure, qui vient d'être rééditée, peut être commandée gratuitement ou téléchargée sur Internet (www.europa.admin.ch). Le peuple suisse a, jusqu'à présent, toujours soutenu la voie bilatérale.

De manière générale, les accords bilatéraux offrent un accès facilité au marché de l'UE. Or le commerce entre la Suisse et l'UE est particulièrement intensif : il représente près de 70 % de notre commerce extérieur, soit un volume annuel de plus de 250 milliards de francs (ou 1 milliard environ par jour ouvrable). Les accords bilatéraux garantissent que les entreprises suisses profitent des mêmes règles que leurs concurrents européens et permettent d'éviter l'incertitude ainsi que l'insécurité juridique. Leur résiliation ou l'absence de tels accords aurait un effet négatif dans tous les domaines réglés par les accords bilatéraux.

Ainsi, par exemple, grâce à l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, un produit ne doit être soumis qu'à un seul examen de conformité pour être commercialisé en Suisse ou dans les États de l'UE. On estime que cet accord permet à l'industrie d'exportation suisse d'économiser entre 150 à 300 millions de francs par année et de réaliser d'importants gains de temps. Il a également permis de renforcer l'attractivité de la place économique suisse, notamment en favorisant l'implantation d'entreprises d'États tiers qui peuvent avoir accès depuis la Suisse à l'ensemble du marché européen.

Parmi les autres accords bilatéraux, l'accord sur les produits agricoles transformés a permis d'augmenter la valeur du commerce bilatéral dans ce domaine de 70 % depuis 2005, qui a atteint 6,8 milliards de francs en 2013 (exportations 2013 : 4,2 milliards de francs ; importations 2013 : 2,6 milliards de francs).

Quant à l'accord sur la recherche, il est essentiel pour le maintien et le développement de la capacité d'innovation suisse. Lors du 6e programme (2003-2006), le retour des fonds était supérieur à 1,0 % : les 775 millions de francs de contributions versées par la Suisse ont été largement compensés par les 794 millions versés à des projets de recherche suisses, laissant ainsi un solde positif de 19,2 millions pour notre pays. Bien que les chiffres définitifs relatifs au dernier programme (2007-2013) ne soient pas encore disponibles, on s'attend également à un solde positif.

Le Conseil national a adopté la semaine dernière le postulat Aeschi Thomas 13.3151, qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport détaillé sur les relations entre la Suisse et l'UE. Dans le cadre de la réponse à ce postulat, le Conseil fédéral présentera une analyse approfondie des avantages et inconvénients des accords bilatéraux.