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14.5403 · Heure des questions. Question · 2014-09-15

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a manifestement identifié le problème des chiffres d'audience largement exagérés attribués par la fondation Medialpulse en raison de la diffusion simultanée du même programme par plusieurs radios.

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les manquements évidents de Mediapulse et la négligence du département en matière de surveillance provoquent des distorsions de la concurrence qui peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et que la Confédération pourrait ainsi voir sa responsabilité engagée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.