Wortlaut

Lors de l'émission "Rundschau" du 10 septembre 2014, des documents confidentiels de l'Administration fédérale des contributions et de la Commission des finances du Grand Conseil bernois ont été divulgués. Il se pourrait que les rédacteurs de l'émission se soient rendus coupables de violation de l'interdiction de publier des débats officiels secrets (art. 293 du Code pénal).

Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que la SRF, financée par la redevance, se conforme au droit pénal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.