Wortlaut

Les banques peuvent liquider après cinquante ans (en fait soixante ans plus deux ans) les avoirs en déshérence qui ont fait l'objet d'une publication. Pour les avoirs déjà en déshérence depuis cinquante ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi, un délai de publication supplémentaire de cinq ans court. Le PS s'était opposé au préjudice juridique au cours des délibérations parlementaires sur la loi. Les éventuelles exigences d'anciens enfants placés sont désormais connues.

- Comment compenser le préjudice juridique qui menace de se produire ?

- Est-il possible d'utiliser les recettes enregistrées à la suite de liquidations ?