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Convention OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale. L'adhésion de la Suisse est-elle insignifiante pour l'Italie?

14.5444 · Heure des questions. Question · 2014-09-17

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la convention de l'OCDE, dont l'Italie fait partie, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. La convention adapte l'échange de renseignements sur demande à la nouvelle norme internationale.

Pour quelles raisons, indépendamment de l'issue d'éventuelles négociations bilatérales, l'adhésion de la Suisse à cet instrument multilatéral ne suffirait-elle pas à éviter qu'elle ne subisse un traitement discriminatoire de la part de l'Italie, s'agissant de la régularisation des avoirs non déclarés de contribuables italiens ?

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