Wortlaut

Dans sa décision du 7 juin 2013, le Conseil fédéral a relevé l'existence d'une structure tarifaire valable pour les prestations de physiothérapie et nié toute insécurité juridique. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique ont d'ailleurs enjoint à plusieurs reprises aux cantons de s'entendre sur la valeur du point tarifaire. Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a pour sa part conclu à l'absence de structure tarifaire et donc considéré que les cantons ne pouvaient pas fixer la valeur du point tarifaire.

Le Conseil fédéral étant l'autorité qui fixe la structure tarifaire, que pense-t-il de cette contradiction et quelles mesures compte-t-il prendre dans l'immédiat ?