Wortlaut

Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du canton de Thurgovie d'augmenter la valeur du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie, notamment parce qu'elle contrevenait sur plusieurs points au droit fédéral. C'est en particulier en raison de l'absence de prescriptions sur la manière dont les données doivent être relevées, sur l'autorité chargée de ces relevés et sur le degré de précision des données que le tribunal est arrivé à cette conclusion.

- Le Conseil fédéral voit-il matière à légiférer ?

- Est-il disposé à soumettre immédiatement des mesures au Parlement ?