Wortlaut

- L'Administration fédérale des contributions (AFC) contrôle-t-elle si les conditions donnant droit à l'imposition d'après la dépense (domicile réel et non fictif, absence d'activité lucrative) sont réunies ?

- Contrôle-t-on si la dépense à l'échelle mondiale du contribuable et de sa famille est calculée de manière conforme à la loi (art. 14 al. 3 LIFD)?

- Des contrôles de cette nature ont-ils été effectués depuis 2010 ? Dans l'affirmative, dans combien de cantons et quels en ont été les résultats ?

- Est-il déjà arrivé que l'AFC ait procédé à des redressements en matière d'impôt fédéral direct ?