14.5483 · Heure des questions. Question · 2014-11-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Au cours des derniers mois, le loup est apparu à plusieurs reprises dans les régions habitées. La vallée de la Tamina dans le canton de Saint-Gall est particulièrement concernée. Ces animaux s'étant introduits plusieurs fois dans le village de Vättis, les parents et les enfants ne se sentent plus en sécurité.
Le tir d'un grand prédateur en Suisse n'est-il pas punissable lorsqu'il s'agit :
a. d'un cas de légitime défense (conformément à l'art. 15 CP), ou
b. d'un état de nécessité licite (conformément à l'art. 17 CP)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.