Wortlaut

La Poste ne livre plus le courrier dans les zones jugées peu habitées.

- Est-ce parce que la Poste suisse est passée d'un statut d'établissement public à celui de société anonyme de droit public en juin 2013 qu'elle a décidé de ne plus offrir certaines prestations dans des zones jugées trop périphériques ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce début de dérive pourrait à terme exclure des services de la Poste des régions entières, jugées peu rentables par sa direction ?

Stellungnahme des Bundesrates

La transformation de l'établissement public de la Poste en une société anonyme n'a pas modifié les obligations légales de la Poste. La Poste est tenue de fournir le service universel postal défini dans la loi sur la Poste.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance dans laquelle sont précisées les conditions de la distribution à domicile. La Poste doit assurer sur l'ensemble du territoire la distribution à domicile si la maison fait partie d'une zone comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année et regroupées sur une surface d'un hectare ou si le temps nécessaire pour desservir une maison habitée à l'année ne dépasse pas deux minutes. Dans une situation où la Poste n'a pas l'obligation de distribuer les envois postaux à domicile, elle est tenue de proposer une solution de remplacement.

La fourniture du service universel est surveillée par la Commission fédérale de la poste. Sur plus de 1 780 000 immeubles que compte la Suisse, seuls 828, soit 0,05 %, ont fait l'objet de restrictions de distribution en 2013. En 2012, ils étaient 946, représentant également 0,05 % de l'ensemble des immeubles. Selon le rapport d'activité de la Commission fédérale de la poste, la répartition régionale des cas de restrictions ne présente que de légères différences.

Par les prescriptions concernant la distribution à domicile et le réseau de la Poste, une région ne peut être exclue.