Wortlaut

L'application raisonnable du droit fiscal dans notre pays constitue un atout de la Suisse sur le plan international. Or ces derniers temps, l'Administration fédérale des contributions déstabilise notre système, qui fonctionne bien, à coups de circulaires et par un durcissement de sa pratique au point que cela en devient dommageable et coûteux sur le plan administratif.

- Qui requiert et approuve ces durcissements préjudiciables ?

- Comment s'assure-t-on que les réserves émises par les associations professionnlles lors des consultations sont sérieusement prises en compte et traduites dans les faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.