Lexipedia

14.5491 · Heure des questions. Question · 2014-11-24

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En juin 2014, le Parlement a refusé de durcir la lex Koller. Une modernisation de cette loi serait en revanche bienvenue pour le secteur suisse de l'immobilier et pour les investisseurs suisses et étrangers.

Quels sont concrètement les éléments principaux que le Conseil fédéral souhaiterait revoir ou améliorer dans le cadre d'un projet de révision de la lex Koller, et quand exactement compte-t-il ouvrir la procédure de consultation relative à ce projet ?

Lex Koller. Sur quels points portera la révision et quand aura lieu la consultation? (1) | Lexipedia | Lexipedia