Wortlaut

Les compagnies ferroviaires ont l'obligation d'ici 2016 de limiter les nuisances sonores et d'assainir leurs réseaux.

- Des exceptions peuvent-elles être accordées à la demande des riverains si ces mesures portent atteinte à l'esthétique de l'environnement direct ?

- Des améliorations concernant l'esthétique de ces travaux peuvent-elles se discuter avec les communes et les propriétaires voisins ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures antibruit telles que prévues conformément au programme initial d'assainissement phonique du bruit des chemins de fer doivent être achevées au 31 décembre 2015 (art. 3 al. 1 LBCF). Toutefois, ce délai ne pourra pas être pleinement respecté, les travaux ayant pris du retard dans quelques communes.

Tout projet d'assainissement phonique des chemins de fer fait l'objet d'une procédure ordinaire d'approbation des plans, laquelle comprend notamment la mise à l'enquête publique du projet et la procédure de consultation. Le droit d'être entendu, pour les riverains, ne peut s'exercer que durant la mise à l'enquête publique.

Il existe une obligation d'assainissement phonique, fondée sur le droit fédéral public de l'environnement. De façon générale, on ne peut renoncer à la réalisation de parois antibruit à la demande de riverains.

Les parois antibruit doivent être continues, autant pour des raisons d'efficacité acoustique que d'intégration dans le paysage. Les experts en intégration paysagère préconisent en outre l'homogénéité des matériaux : la grande majorité des parois présentes sur le territoire suisse est en béton, parfois en aluminium, notamment pour des questions de statique sur les ponts, et rarement en verre ou en bois. Des requêtes portant sur l'esthétique des parois peuvent être formulées exclusivement lors de la mise à l'enquête. La marge de manoeuvre est néanmoins extrêmement ténue.