Wortlaut

Suite à l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal fédéral rendant applicable l'article 269 du Code des obligations relatif au rendement excessif aux loyers contrôlés par l'État, des caisses de pension n'investiront plus dans la pierre.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures afin de limiter l'application de cette jurisprudence, en particulier en adoptant un arrêté fédéral urgent visant à supprimer la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible de la chose louée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 25 septembre 2014, uniquement admis le principe général selon lequel un contrôle du rendement doit également être possible pour le loyer d'un logement au bénéfice d'une aide cantonale. Il n'a pas statué en revanche sur les cas d'aide fédérale et il n'a pas non plus indiqué quand et sous quelles conditions ce contrôle relatif à un éventuel rendement excessif doit être possible. La cause a été renvoyée en l'espèce à la cour cantonale pour examiner ces points. Cela étant, il n'appartient pour l'instant pas au Conseil fédéral de se prononcer sur cette cause qui n'est juridiquement pas encore tranchée. Le Conseil fédéral suivra toutefois attentivement l'évolution de la jurisprudence en la matière. Si des mesures concrètes ou des modifications légales devenaient néanmoins nécessaires, il procéderait à un examen approfondi des points soulevés.