14.5503 · Heure des questions. Question · 2014-11-25
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Monsieur Muzaffer Acunbay, qui a obtenu le statut de réfugié en Suisse, a été arrêté en Grèce sur la base d'un mandat d'arrêt Interpol lancé par la Turquie. Il risque désormais l'extradition ainsi que la prison à vie.
1. Que fait la Suisse pour prévenir une telle extradition, laquelle pourrait être contraire à la Convention de Genève ?
2. Le 22 avril 2014, Monsieur Muzaffer Acunbay a demandé par écrit à la Suisse s'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt Interpol.
Quelle a été la réponse de la Suisse ?
3. Le Département fédéral des affaires étrangères accorde-t-il l'assistance consulaire habituelle dans ce genre de situation ?