Wortlaut

L'art. 55, al. 1, LCA pose problème en cas de faillite de l'employeur dont les travailleurs sont au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie selon la LCA. Comme le contrat d'assurance est caduc avec la faillite, ceux-ci perdent la couverture d'assurance et ne peuvent plus s'assurer à titre individuel. S'ils tombent malade, ils perdent tout revenu, car ils ne sont pas aptes au placement.

Le Conseil fédéral accepte-t-il d'étudier une amélioration de l'art. 55, al. 1, LCA ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.