Wortlaut

En vertu de l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit consulter les Commissions de politique extérieure sur les mandats de négociations internationales. Cela est régulièrement fait, dans les délais, par le DFAE, le DEFR, le DFJP et le DFF. Le 1er décembre s'ouvre à Lima la 20e Conférence de l'ONU sur le climat. Un mandat de négociation a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 novembre 2014. De manière étonnante la CPE-N n'a pas été consultée.

Pourquoi le DETEC agit-il ainsi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes. La 20e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Lima en décembre 2014, a pour but de préparer la Conférence de Paris et ne prendra pas de décisions fondamentales. C'est la raison pour laquelle la CPE n'a pas été consultée sur le mandat de négociation de cette conférence. En revanche, la CPE sera consultée sur le mandat de négociation de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, prévue à Paris en décembre 2015, vu qu'il est attendu que des décisions fondamentales y soient prises.