Wortlaut

Lors du renouvellement du permis C, des étrangères se sont vues retirer d'autorité leur nom de mariage, sans que la possibilité de choisir entre leur nom de jeune fille et celui de leur mari leur soit donnée. Elles se retrouvent avec un permis de séjour qui ne correspond ni à leur carte d'identité, ni à leur passeport, ni à leur permis de conduire. On leur a dit que c'était la règle, sans leur préciser que la loi leur permettait de choisir leur nom de famille.

Que pense le Conseil fédéral de cette pratique ?