Wortlaut

Le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a mis son veto au renvoi inconditionnel d'une famille afghane vers l'Italie.

- La Confédération procédera-t-elle néanmoins à ce renvoi ?

- L'Italie a-t-elle déjà fourni par écrit les garanties requises aux autorités fédérales ?

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'arrêt de la CEDH place des entraves supplémentaires à l'exécution du règlement Dublin et que ce dernier y perd encore davantage de son efficacité ?