14.5538 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Lorsque des entreprises constituent un réseau pour assurer la formation d'un apprenti, est-il exact qu'en vertu des bases légales actuelles, seule l'entreprise principale peut être mentionnée sur le certificat fédéral de capacité ?
- Le cas échéant, ne conviendrait-il pas d'assouplir ces dispositions pour que les différentes entreprises du réseau, qui le souhaitent, puissent être mentionnées afin que leur rôle d'entreprise formatrice soit dûment reconnu ?
Stellungnahme des Bundesrates
La mise en oeuvre de la formation professionnelle incombe aux cantons et c'est à ces derniers qu'il appartient de déterminer les mentions à faire figurer sur le certificat fédéral de capacité. En l'occurrence, le Conseil fédéral estime opportun de ne mentionner qu'une seule entreprise formatrice. En effet, la mention ne sert pas à exprimer la considération envers l'entreprise ou les entreprises formatrices, mais à désigner celle qui assume l'entière responsabilité de la formation dispensée et de l'exécution du contrat de formation.
Il existe d'autres moyens pour exprimer la considération pour le rôle assumé par les entreprises formatrices. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation édite par exemple, conjointement avec les cantons, une vignette pour toutes les entreprises formatrices. Cette vignette permet aux entreprises formatrices de faire valoir leur engagement en faveur de la relève professionnelle, non seulement par rapport aux autres entreprises, mais aussi face aux clients.