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14.5540 · Heure des questions. Question · 2014-11-26

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Vu les cas de tromperie et de fraude dans le commerce de la viande que les médias révèlent régulièrement, il semble que les structures actuelles ne suffisent pas pour appliquer la législation en vigueur dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est-il prêt à consolider ces structures en mettant en oeuvre l'article 182 de la loi sur l'agriculture ?

Application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture afin d'éviter les fraudes et tromperies | Lexipedia | Lexipedia