14.5550 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral s'engage-t-il à ce que l'accord TISA soit soumis au référendum facultatif ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est actuellement trop tôt pour déterminer si l'accord doit être soumis au référendum facultatif ou non. Il faut attendre de mieux connaître les résultats de la négociation. Il s'agira également de comparer ces résultats avec les engagements que la Suisse a contractés dans des négociations précédentes. Après conclusion des négociations, il sera examiné sur la base de la pratique actuelle si l'accord doit être soumis au référendum facultatif au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale.