Wortlaut

L'accord CETA entre l'EU et le Canada contient une clause selon laquelle les mesures servant des "objectifs légitimes d'intérêt public, tels que la santé, la sécurité ou l'environnement" ne sauraient être contestés, "sauf dans les rares circonstances où l'impact de la mesure ... apparaît manifestement excessif".

- Le Conseil fédéral s'engage-t-il à ce que TISA contienne une clause similaire ?

- Si oui, que signifie "rares circonstances où l'impact de la mesures apparaît manifestement excessif"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le TISA suit le modèle du GATS et pas le modèle du CETA. Par conséquent, il n'y a pas de proposition pour une clause similaire dans le TISA. Il est par contre prévu de reprendre les clauses sur les "Exceptions générales" et les "Exceptions sur la sécurité" de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) aux articles XIV et XIVbis. Ceux-ci prévoient entre autres que les membres peuvent adopter ou appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ou à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société. Les membres peuvent également prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. Le Conseil fédéral estime qu'une clause telle qu'existante dans l'AGCS est suffisante, et la Suisse va s'engager à ce qu'elle soit reprise dans le TISA.