Wortlaut

Le guide de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) "Aide à l'exécution pour la mise en oeuvre des conditions de raccordement de la production d'électricité" fixe le prix de l'énergie à un niveau correct pour les installations photovoltaïques inférieures à 150 kilovoltampères. Au-dessus de cette limite, fixée arbitrairement à 150 kilovoltampères, le prix de l'énergie payé aux exploitants d'installation est laissé à la libre appréciation de l'exploitant du réseau ; il peut s'établir par exemple à 4,6 centimes par kilowattheure en haut tarif et à 2,7 centimes par kilowattheure en bas tarif, ce qui compromet la rentabilité des installations photovoltaïques.

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'OFEN peut fixer une limite de 150 kilovoltampères dans le guide précité, alors que la loi et l'ordonnance sur l'énergie ne prévoient aucune base légale à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.