14.5558 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La SUVA durcit ses exigences concernant l'application de ses normes de sécurité relatives aux installations solaires. Au lieu des points d'ancrage prévus par la norme EN 795, elle exige que l'on utilise soit des câbles avec filet de sécurité pour les différentes parties de l'installation, soit une plateforme entourant l'installation, ce qui représente une augmentation des frais de 10 à 30 %. À ce surcoût s'ajoutent les 600 à 900 francs déboursés pour le contrôle annuel de la sécurité.
Le Conseil fédéral est-il d'accord avec ce durcissement des normes de sécurité, qui compromet la rentabilité de la plupart des installations solaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.