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14.5575 · Heure des questions. Question · 2014-11-26

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Dans les annonces qu'il a faites sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" comme dans le mandat de négociation avec Bruxelles qu'il a adopté, le Conseil fédéral ne parle ni de "contingents" ni de "plafonds", alors que ces termes figurent expressément dans la Constitution depuis le 9 février 2014 : pourquoi ?

- Pourquoi se borne-t-il à évoquer un vague "mandat du peuple de mieux maîtriser l'immigration"?

- Veut-il à tout prix "sauver" la libre circulation ?