14.5575 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Dans les annonces qu'il a faites sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" comme dans le mandat de négociation avec Bruxelles qu'il a adopté, le Conseil fédéral ne parle ni de "contingents" ni de "plafonds", alors que ces termes figurent expressément dans la Constitution depuis le 9 février 2014 : pourquoi ?
- Pourquoi se borne-t-il à évoquer un vague "mandat du peuple de mieux maîtriser l'immigration"?
- Veut-il à tout prix "sauver" la libre circulation ?