Wortlaut

La Confédération et les ONG à l'origine de ces études ont-elles des accords qui leur permettent d'utiliser le résultat de leur recherche à des fins politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude sur les activités de marketing pour la promotion des produits du tabac, à laquelle il est fait allusion dans les trois questions posées, a été réalisée par le Centre d'information et de prévention du canton de Vaud. Cette étude a débuté au printemps 2013 pour se terminer en automne 2014. Les résultats des différents modules ont été publiés entre le 27 mai 2014 et le 12 novembre 2014 - une partie après la fin de la consultation. Cette étude n'est pas financée par le budget de l'Office fédéral de la santé publique mais par le fonds de prévention du tabagisme. Ce dernier est financé par une redevance prélevée sur les ventes de produits du tabac. Le site Internet du fonds informe de façon exhaustive sur les projets attribués ou terminés. Les organisations obtenant le versement d'une subvention du fonds pour un projet déterminé doivent remplir les obligations contractuelles conformément à la subvention attribuée. Cependant, elles conservent leur autonomie, y compris en matière de communication.

De manière générale, les dispositions légales instituant le fonds imposent de ne financer que les projets contribuant à la prévention du tabagisme. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir sur le contenu des projets financés par le fonds pour autant qu'ils respectent le cadre légal. Il ne souhaite pas non plus intervenir sur le contenu de la communication de ces projets.

La Confédération, par le biais de l'OFSP, finance actuellement l'évaluation du Programme national Tabac 2008-2016 et le Monitorage suisse des addictions, dont les résultats sont publiés annuellement depuis 2011 - la partie qui concerne le tabac est financée par le fonds Tabac. Elle finance également par le canal du fonds une étude qualitative sur l'usage des cigarettes électroniques chez les jeunes.