Wortlaut

Monsieur Muzaffer Acunbay, qui a obtenu le statut de réfugié en Suisse, a été arrêté en Grèce sur la base d'un mandat d'arrêt Interpol lancé par la Turquie. Il risque désormais l'extradition ainsi que la prison à vie.

1. Que fait la Suisse pour prévenir une telle extradition, laquelle pourrait être contraire à la Convention de Genève ?

2. Le 22 avril 2014, Monsieur Muzaffer Acunbay a demandé par écrit à la Suisse s'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt Interpol. Quelle a été la réponse de la Suisse ?

3. Le Département fédéral des affaires étrangères accorde-t-il l'assistance consulaire habituelle dans ce genre de situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.