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14.5599 · Heure des questions. Question · 2014-12-02

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Un magazine économique suisse publie chaque année un dossier sur les impôts sur la fortune payés par des personnes résidant en Suisse.

- Comment la publication de telles données est-elle compatible avec la protection de la personnalité et la protection des données auxquelles le gouvernement attache tant d'importance ?

- Peut-on exclure que des autorités fédérales ou cantonales aient fourni ces données à des fins discutables ?

- Qu'en est-il de la protection préventive des personnes concernées contre la criminalité organisée ou individuelle ?

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