14.5599 · Heure des questions. Question · 2014-12-02
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Un magazine économique suisse publie chaque année un dossier sur les impôts sur la fortune payés par des personnes résidant en Suisse.
- Comment la publication de telles données est-elle compatible avec la protection de la personnalité et la protection des données auxquelles le gouvernement attache tant d'importance ?
- Peut-on exclure que des autorités fédérales ou cantonales aient fourni ces données à des fins discutables ?
- Qu'en est-il de la protection préventive des personnes concernées contre la criminalité organisée ou individuelle ?