14.5601 · Heure des questions. Question · 2014-12-02
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
La Cour de cassation de Rome a acquitté Monsieur Stephan Schmidheiny, qui avait été condamné dans le cadre du procès Eternit. Or un nouveau procès est lancé avec le soutien de représentants du gouvernement. Cela est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, d'autant plus que 50 millions de francs de dommages et intérêts ont déjà été versés aux victimes.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour protéger un éminent citoyen suisse d'un procès intenté pour des raisons purement politiques ?
- Quelles mesures politiques prend-il pour protéger d'autres investisseurs suisses en Italie ?