Wortlaut

En juin 2014, le Parlement a refusé de durcir la lex Koller. Une modernisation de cette loi serait en revanche bienvenue pour le secteur suisse de l'immobilier et pour les investisseurs suisses et étrangers.

- Quels sont concrètement les éléments principaux que le Conseil fédéral souhaiterait revoir ou améliorer dans le cadre d'un projet de révision de la lex Koller ?

- Quand exactement compte-t-il ouvrir la procédure de consultation relative à ce projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.