Wortlaut

La modernisation de la lex Koller est une entreprise difficile car la loi actuelle, qui entend répondre à de nombreuses exigences, a été révisée à plusieurs reprises.

- L'Office fédéral de la justice est-il disposé à faire le point avec les représentants du secteur de l'immobilier (entreprises cotées en Bourse, fonds immobiliers), suffisamment tôt avant l'envoi d'un projet en consultation, concernant les principaux éléments qui pourraient faire l'objet d'une révision ?

- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.