Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3688 sur la situation en matière de tarifs de physiothérapie, le Conseil fédéral indique qu'il va examiner "la nécessité de fixer pour le futur une structure tarifaire à la prestation". Toujours est-il qu'il n'y a plus de structure tarifaire valable depuis fin juin 2011 et qu'une solution pour l'avenir ne contribuerait en rien à lever l'insécurité juridique qui découle de cette situation. Un avis de droit montre clairement qu'il est possible de fixer rétroactivement la structure tarifaire.

Le Conseil fédéral est-il disposé à le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.