Wortlaut

La législation exige que les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 30 kilowatts-crête soient équipées d'un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données. Malgré la recommandation émise par l'Elcom en 2011 et la directive établie par l'OFEN en 2014, qui considèrent que le coût ne doit pas dépasser 600 francs par an, les entreprises d'approvisionnement en électricité, quelle que soit leur taille, continuent d'exiger 1100 à 1400 francs pour ce dispositif, bien que les prix des appareils soit quatre fois moins élevés qu'en 2011.

Le Conseil fédéral est-il favorable à la démarche de l'Elcom, qui envisage de libéraliser le marché dans le domaine de la mesure de la courbe de charge ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.