Wortlaut

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, qu'un quota de femmes de 30 % soit mis en place pour les conseils d'administration et les directions des grandes sociétés cotées en Bourse. Lors de la session d'hiver 2013, le Conseil national s'est prononcé très clairement, par 123 voix contre 55, contre l'introduction d'un quota. Il a également rejeté à une nette majorité, par 111 voix contre 67, la mise en place d'un quota dans les entreprises proches de la Confédération.

Pourquoi le Conseil fédéral fait-il fi de la décision du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.