Zusammenfassung

Rapport de gestion 2014 du Tribunal fédéral du 9 février 2015

Ausgangslage

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2014

Le volume de travail du Tribunal fédéral a légèrement diminué, mais se maintient encore à un niveau élevé. Durant l'exercice écoulé, 7'702 entrées ont été enregistrées (2013 : 7'918). Le Tribunal a liquidé 7'563 cas (2013 : 7'876). Une délibération publique a eu lieu dans 55 procédures (2013 : 46). Le nombre des affaires pendantes a légèrement augmenté par rapport à l'année précédente pour atteindre le nombre de 2'650 cas (2013 : 2'511). La durée moyenne de procédure s'est élevée à 131 jours, durée pratiquement identique à celle de l'année précédente. En 2014, le Tribunal fédéral a remis des propositions à l'Office fédéral de la Justice visant à consolider le Tribunal fédéral dans sa fonction constitutionnelle d'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Ces propositions ont pour but de garantir l'accès au Tribunal fédéral lorsque se posent des questions juridiques fondamentales, ou dans les cas particulièrement importants. En contrepartie, le Tribunal fédéral devrait être déchargé des affaires de moindre importance. Dans le cadre des propositions d'amélioration de la loi sur le Tribunal fédéral, il a été décidé de requérir une modification légale qui permette à plus long terme de réunir le Tribunal fédéral au siège de Lausanne. La question du site a été relayée dans deux interpellations parlementaires auxquelles le Tribunal fédéral a répondu en février 2015. En outre, le Tribunal fédéral a communiqué son avis défavorable concernant la motion qui demandait de pouvoir mentionner dans l'arrêt une opinion dissidente (Dissenting Opinion) exprimée lors des débats oraux. Le Tribunal a suggéré, le cas échéant, de réaliser une étude approfondie qui intègre l'ensemble du processus de décision, y compris la procédure en cas de modification de la jurisprudence, et qui étudie les mesures nécessaires pour sauvegarder l'indépendance de la justice. Durant l'exercice écoulé, le Conseil des États a renvoyé au Conseil fédéral son projet d'extension des compétences du Tribunal fédéral lors de l'examen de recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral . La Chambre haute a suivi l'avis du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral en faveur de la création d'une cour d'appel au sein du Tribunal pénal fédéral. Le Conseil des États n'a pas donné suite à l'intervention législative, soutenue par le Tribunal fédéral, visant à poursuivre d'office les infractions dirigées contre les magistrats en raison de leur activité professionnelle. En 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a enregistré 292 recours contre la Suisse (2013 : 514). La Cours EDH a rendu 386 décisions concernant la Suisse, dont 18 arrêts. La Cour a constaté une violation de la Convention par la Suisse dans 9 cas, comme l'année précédente, et dans 9 affaires la Convention n'a pas été violée.

Rapport