Zusammenfassung

Message du 6 mars 2015 relatif à la modification de la loi sur l‘imposition des huiles minérales (Exonération partielle de l‘impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2015

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'imposition des huiles minérales

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au parlement le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'imposition sur les huiles minérales. Les modifications concernent d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes et, d'autre part, une délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations d'impôt.

En approuvant la motion du conseiller aux États Isidor Baumann (12.4203), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales visant à exonérer partiellement les dameuses de pistes de l'impôt sur les huiles minérales. Doivent avoir droit au remboursement les consommateurs de carburants qui utilisent des dameuses de pistes, des luges à moteur et des quads équipés de chenilles à neige pour préparer des pistes de ski alpin, de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randonnée d'hiver. Dans ses grandes lignes, la nouvelle procédure se fonde sur les procédures de remboursement qui existent déjà dans le domaine de l'imposition des huiles minérales. Le projet de loi prévoit en outre que le remboursement devrait être effectué de façon différenciée pour les véhicules diesel. Un remboursement plus élevé devrait être accordé pour les véhicules peu polluants.

Le Conseil fédéral propose en outre de déléguer à l'autorité fiscale la compétence de mener la procédure concernant l'exonération des livraisons de carburants et de combustibles applicable dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. La modification du 23 octobre 2013 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales a permis de constater qu'une disposition donnant à l'autorité fiscale la compétence de régler la procédure fait défaut dans la loi sur l'imposition des huiles minérales. La base légale adéquate doit être créée dans le cadre du présent projet. Cette adjonction ne change rien aux exonérations fiscales accordées jusqu'à présent.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 16.12.2015

Impôt sur les carburants - Les dameuses de pistes devraient être exonérées

(ats) Les dameuses de pistes ne devraient plus payer la part de l'impôt sur les huiles minérales consacrée au trafic routier. Après le National, le Conseil des États a accepté mercredi par 30 voix contre 13 d'entrer en matière sur une révision sensée aider les régions de montagnes.

La commission préparatoire doit désormais se pencher sur le contenu du projet. Le Conseil fédéral propose que les dameuses de pistes à moteur diesel équipées d'un filtre à particules donnent droit au remboursement de la moitié de l'impôt sur les huiles minérales et de l'intégralité de la surtaxe.

Pour les autres véhicules à moteur diesel, seule la surtaxe serait remboursée. Le Conseil national a modifié cette révision de la loi pour que toutes les dameuses de pistes aient droit au remboursement intégral.

Le poids des régions de montagne

La procédure d'exonération à l'impôt sur les huiles minérales prévue dans la réforme est beaucoup trop bureaucratique et n'apporte pas de soutien majeur aux régions de montagne, a expliqué Konrad Graber (PDC/LU), au nom de la commission. En vain.

Les sénateurs liés à ces régions ont réussi à faire pencher la balance. La majorité de la Chambre des cantons a finalement accepté d'entrer matière, jugeant important d'aider ces régions qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. "Avec le franc fort, c'est devenu très dramatique", a appuyé Filippo Lombardi (PDC/TI).

"Même si on ne soulage indirectement les prix des billets de remontée que de 1 %, c'est déjà ça", a défendu Isidor Baumann (PDC/UR), à l'origine de l'idée d'alléger l'impôt sur les carburants pour les dameuses.

De 8 à 13 millions de francs

Une partie de la manne étant utilisée pour couvrir les dépenses du trafic routier, le président du Groupement suisse pour les régions de montagne juge justifié d'exempter de cette part les dameuses qui circulent exclusivement sur les domaines skiables.

L'impôt serait remboursé aux entreprises qui consomment du carburant pour préparer des pistes de ski et de luge, ainsi que des chemins de randonnée d'hiver à l'aide de dameuses, luges à moteur et quads équipés de chenilles à neige. Les 8 à 13 millions de francs nécessaires seraient puisés dans la caisse routière.

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2016

Les dameuses de pistes ne paieront plus l'impôt sur les carburants

(ats) Toutes les dameuses de pistes des stations de ski seront exonérées de l'impôt sur les huiles minérales. Après le National, le Conseil des États a adopté une révision en ce sens, jugeant important de soutenir financièrement le tourisme de montagne.

La décision est tombée mardi par 43 voix sans opposition. L'idée d'alléger l'impôt sur les carburants pour les dameuses émane du conseiller aux États Isidor Baumann (PDC/UR).

Une partie de la manne étant utilisée pour couvrir les dépenses du trafic routier, le président du Groupement suisse pour les régions de montagne juge justifié d'exempter de cette part les dameuses qui circulent exclusivement sur les domaines skiables.

L'impôt sera remboursé aux entreprises qui consomment du carburant pour préparer des pistes de ski et de luge, ainsi que des chemins de randonnée d'hiver à l'aide de dameuses, luges à moteur et quads équipés de chenilles à neige. Les 8 à 13 millions de francs nécessaires seraient puisés dans la caisse routière.

Dans son projet, le Conseil fédéral proposait que seules les dameuses de pistes à moteur diesel équipées d'un filtre à particules donnent droit au remboursement de la moitié de l'impôt sur les huiles minérales et de l'intégralité de la surtaxe.

Mais fixer de telles conditions affaiblirait ce soutien économique. Le Conseil des États a jugé important d'aider ces régions qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. De plus, cela représenterait une charge administrative considérable, a remarqué Werner Hösli (UDC/GL). Finalement, toutes les dameuses de pistes auront droit au remboursement intégral.