Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE. Classement
15.032 · Objet du Conseil fédéral · 2015-03-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du Conseil fédéral du 6 mars 2015 concernant le classement des motions 05.3473 CER-CE, Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE et 10.3279 Mo. Groupe RL, Accords sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers