Zusammenfassung

Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de I‘accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l‘échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre (loi fédérale sur l‘échange international automatique de renseignements en matiere fiscale)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2015

Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux bases légales de l'échange automatique de renseignements Le Conseil fédéral a soumis aujourd'hui au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ainsi qu'aux bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de la norme d'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.

Le premier projet porte sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention, signée par la Suisse le 15 octobre 2013, règle l'assistance administrative fiscale entre les États. Elle prévoit trois formes d'échange de renseignements : sur demande, spontané et automatique. Le Conseil fédéral a maintenu les réserves qu'il avait exprimées lors de la consultation sur le champ d'application matériel et temporel de la convention. Quant aux bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte en Suisse, elles doivent être intégrées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF). Le Conseil fédéral propose des changements ponctuels pour adapter la loi en conséquence.

Le second projet soumis au Parlement concerne l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA), signé le 19 novembre 2014 par la Suisse. Pour être applicables, les dispositions de cet accord ainsi que celles de la norme globale d'échange automatique de renseignements doivent être accompagnées d'une loi fédérale. La nouvelle loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) règle ainsi les dispositions relatives à l'organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales.

La mise en oeuvre de la norme d'échange automatique peut se faire de deux manières : soit par le biais d'un accord bilatéral entre les États, tel que l'accord signé le 27 mai 2015 entre la Suisse et l'Union européenne, soit sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes, qui se fonde lui-même sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette seconde solution a été retenue pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'Australie. Le projet est actuellement en consultation.

La consultation relative aux deux projets s'est déroulée du 14 janvier au 21 avril 2015. Les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à en débattre cet automne. De la sorte, les bases légales pourraient entrer en vigueur début 2017, même en cas de référendum, et le premier échange de renseignements avec les pays partenaires pourrait avoir lieu en 2018, comme la Suisse l'a annoncé au Forum Mondial en octobre 2014. À cette conférence, une centaine de pays se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique, une cinquantaine en 2016-2017, et les autres dont la Suisse en 2017-2018. La mise en oeuvre de la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements permet à la Suisse d'apporter une importante contribution à la lutte contre l'évasion fiscale.

Outre les bases légales, le Parlement devra également se prononcer ultérieurement sur les accords signés par la Suisse. En plus de l'Australie et de l'UE, d'autres accords sont actuellement en cours de négociation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2015

Secret bancaire - Pour l'échange automatique d'informations, sans amnistie fiscale

(ats) Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Comme le National, le Conseil des États a approuvé mercredi le passage à l'échange automatique d'informations. Il a toutefois retouché légèrement le projet, recalant l'idée d'une amnistie fiscale.

C'était la principale surprise née des débats au National en septembre. Les contribuables ayant caché de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour le déclarer en étant redevables des arriérés pour cinq ans au lieu de dix, avait décidé la majorité.

Le Conseil des États a enterré cette idée par 37 voix contre 7. Ce serait faire injure aux contribuables honnêtes, a estimé Roberto Zanetti (PS/SO).

L'argument moral est un frein, mais il faut être réaliste, a rétorqué Fabio Abate (PDC/TI) en plaidant pour une nécessité vu le durcissement des sanctions contre les contribuables, le ralentissement économique et les difficultés de la place financière. "Les caisses cantonales et fédérale en ont besoin."

Cette proposition est étrangère au projet qui ne vise pas l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Les trois grandes amnisties qu'a connues la Suisse étaient couplées à des réformes fondamentales du système, a abondé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Selon elle, la discussion pourra être reprise lorsque l'on discutera de la levée du secret bancaire pour les Suisses. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes à l'étranger pourront voir leurs données échangées automatiquement. Avec le projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement, de manière spontanée.

Retouches mineures

Le Conseil des États n'a apporté que des retouches mineures à la copie du National. Suivant l'avis des directeurs cantonaux des finances, il a voté par 36 voix contre 4 pour la solution plus simple et moins chère d'utiliser le numéro AVS comme identificateur des renseignements donnés à l'étranger. Par souci de protection des données, le National et le Conseil fédéral souhaitent un numéro spécial.

En matière de sanctions, les sénateurs se sont en revanche ralliés à la Chambre du peuple. Pas de sanctions pour les clients ayant livré par négligence de fausses informations à leur banquier ni pour les banquiers ayant violé leurs obligations de diligence sans le vouloir, a décidé la majorité contre l'avis de la conseillère fédérale.

Plusieurs voies

L'échange automatique de renseignements, qui devrait intervenir à partir de 2018, pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'Union européenne, ou de manière multilatérale. Seuls trois conseillers aux États UDC se sont opposés à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.

Comme la convention n'est pas applicable directement, la Suisse veut ratifier un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Le Conseil des États l'a accepté par 35 voix contre 3.

Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme. La loi d'application a recueilli 39 voix contre 4. Le dossier retourne au National.

Pas de banquiers gendarmes

La Chambre du peuple n'aura pas en revanche à replancher sur d'autres demandes aux banquiers. Comme elle, le Conseil des États ne veut pas imposer aux banquiers de jouer davantage les gendarmes pour débusquer d'éventuels fraudeurs étrangers du fisc. Il a enterré le projet du Conseil fédéral par 28 voix contre 15.

L'étau s'est déjà resserré avec l'échange automatique, la reprise de normes internationales et le durcissement de la lutte contre le blanchiment. Le projet est tout à fait exagéré et la surcharge qu'il induirait nuirait à compétitivité de la place financière, a estimé la droite. Il s'agit de combler le dernier trou permettant l'évasion fiscale en Suisse, a critiqué la gauche.

Le gouvernement avait en outre déjà reculé. Les banquiers ne devaient plus se soucier de la conformité fiscale des Américains et des citoyens de pays avec lesquels sera pratiqué l'échange automatique d'informations. Pour les autres clients, les banquiers auraient dû procéder à un examen fondé sur les risques, selon le principe de l'autorégulation.

Délibérations au Conseil national, 07.12.2015

Secret bancaire - Le numéro AVS comme identificateur des renseignements donnés

(ats) Le numéro AVS devrait pouvoir être utilisé comme identificateur des renseignements donnés à l'étranger dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Le National a tacitement accepté l'idée du Conseil des États. Il a en outre renoncé à l'amnistie fiscale.

Utiliser le numéro AVS est la solution la plus simple au niveau bureaucratique, a fait valoir lundi Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Au départ, la Chambre du peuple préférait se servir d'un numéro spécial par souci de protection des données.

Le National a toutefois ajouté une retouche formelle sur ce point. Il précise que "les institutions financières déclarantes et les autorités compétentes d'un État partenaire sont tenues d'utiliser le numéro AVS lors de la transmission de renseignements". Le dossier repasse par conséquent à la Chambre des cantons.

Amnistie fiscale recalée

À la grande joie de la gauche et du Conseil fédéral, la Chambre du peuple a aussi mis de l'eau dans son vin concernant l'amnistie fiscale. C'était la principale surprise née des débats au National en septembre. Les contribuables ayant caché de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour le déclarer en étant redevables des arriérés pour cinq ans au lieu de dix.

La discussion pourra être reprise lorsque l'on débattra de la levée du secret bancaire pour les Suisses, avait rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf la semaine dernière. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes à l'étranger pourront voir leurs données échangées automatiquement.

Avec ce projet, la Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement, de manière spontanée.

Plusieurs voies

L'échange automatique de renseignements, qui devrait intervenir à partir de 2018, pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'Union européenne, ou de manière multilatérale, comme pour la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.

Comme la convention n'est pas applicable directement, la Suisse veut ratifier un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme.

Désavouant le Conseil fédéral, le Parlement a en outre décidé qu'il ne voulait pas imposer aux banquiers de jouer davantage les gendarmes pour débusquer d'éventuels fraudeurs étrangers du fisc.

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2015

Secret bancaire - Feu vert du Parlement à l'échange automatique d'informations

(ats) Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Eliminant une divergence formelle, le Conseil des États a mis lundi le point final à la réforme qui permettra le passage à l'échange automatique d'informations fiscales avec les pays choisis par Berne.

Peu de Suisses sont concernés par le projet. Seules les personnes qui ont des comptes hors du pays où elles paient leurs impôts pourront voir leurs données échangées automatiquement grâce à la réforme. La Suisse pourra par ailleurs toujours fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement aussi, de manière spontanée.

L'échange automatique de renseignements, qui devrait intervenir à partir de 2018, pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'Union européenne, ou de manière multilatérale. Le Parlement a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.