40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives. Rapport du Conseil fédéral (Po. Stöckli., 13.4187)

Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.11.2014

La CEDH, clef de voûte d'une communauté européenne de valeurs fondamentales

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est la clef de voûte d'une communauté européenne de valeurs fondamentales. De l'avis du Conseil fédéral, cette reconnaissance de l'importance de la Convention n'empêche pas de poursuivre une réflexion critique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et d'oeuvrer à la mise en place de réformes. Comme il le souligne dans son rapport publié aujourd'hui, la dénonciation de la Convention n'est pas une option.

Le Conseil fédéral a élaboré un rapport sur le bilan et les perspectives des 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH, en exécution d'un postulat (13.4187 "40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives"). Il constate que la Convention, garante des droits fondamentaux des citoyens dans leurs relations avec l'État, a renforcé et développé de façon décisive l'État de droit sur le plan européen. En Suisse, elle est devenue une référence pour les parlements et les tribunaux de la Confédération et des cantons. La jurisprudence de Strasbourg a surtout fortement influencé celle du Tribunal fédéral et le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution actuelle. Seules 1,6 % des requêtes contre la Suisse ont été acceptées par la Cour européenne. Toutefois, certains arrêts ont requis des adaptations de la législation fédérale et cantonale ou, pour certains cas, ont infléchi la jurisprudence des autorités chargées de l'application du droit.

Comme dans d'autres États parties à la CEDH, les arrêts de la Cour n'ont pas tous été accueillis avec enthousiasme. Les choses peuvent néanmoins changer avec le temps : des arrêts critiqués autrefois ont amené ce qui se révèle aujourd'hui être des améliorations incontestables de l'État de droit. Le Conseil fédéral prend cependant au sérieux les critiques suscitées par la jurisprudence de la Cour. La voie à suivre à l'avenir est celle d'une application cohérente et conséquente du principe de subsidiarité. C'est aux États parties qu'il revient d'appliquer la CEDH dans leur ordre juridique. La Cour peut faire preuve d'un certain recul dans sa façon d'examiner dans quelle mesure les États parties se conforment à leur obligation de mettre en oeuvre la Convention.

Dénoncer la CEDH n'est pas une option

La dénonciation de la CEDH n'est pas une option pour le Conseil fédéral. Même si tous les arrêts du "tribunal de Strasbourg" n'emportent pas la conviction, il est important de conserver ce regard extérieur sur l'ordre juridique suisse. Étant donné que la Cour a rarement condamné la Suisse pour une violation de la CEDH et que ses arrêts ont amené des modifications aujourd'hui généralement acceptées de la législation et de la jurisprudence, le Conseil fédéral plaide pour une relation sereine avec Strasbourg. En dénonçant la CEDH, elle s'isolerait et causerait un dommage considérable au système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Nécessité de poursuivre les réformes

Ces dernières années, le système de contrôle de la CEDH a connu des réformes majeures, auxquelles la Suisse a fourni une participation importante. Les réformes doivent être poursuivies ; elles assureront à long terme le bon fonctionnement de la Cour et la qualité de sa jurisprudence. L'éventail des mesures à prendre pour réduire la surcharge de la Cour européenne doit répondre à la multiplicité des causes de cette surcharge. De l'avis du Conseil fédéral, il faut porter une attention particulière aux nombreuses requêtes dont la Cour est encore et toujours saisie en raison de lacunes qui entachent foncièrement le système de certains États membres. Bien que constatées dans des arrêts de la Cour européenne, ces lacunes, qui entraînent parfois des violations manifestes des droits de l'homme, ne sont toujours pas comblées.

La Convention, la jurisprudence de la Cour et le système de contrôle ont considérablement évolué au cours des années. Le nombre des États parties a plus que quadruplé depuis l'entrée en vigueur de la CEDH et le nombre de requêtes a augmenté dans une proportion encore plus grande. Pour ce qui est des discussions en cours sur une réforme à long terme, le Conseil fédéral approuve la voie choisie, qui est celle d'une grande ouverture des débats : il ne s'agit pas de mettre sur la table uniquement les moyens d'améliorer le système de contrôle actuel, mais d'être réceptif à des propositions propres à modifier fondamentalement ce système. L'objectif suprême doit être de renforcer le respect des droits de l'homme en Europe.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 14.03.2016

(ats) Suivant le Conseil des États, le Conseil national a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les 40 ans d'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Comme la majorité des élus qui ont pris la parole, le gouvernement est opposé à une dénonciation de la CEDH très prisée dans les rangs de l'UDC. La question se reposera avec l'initiative populaire de l'UDC pour inscrire dans la constitution la primauté du droit suisse sur le droit international.