Zusammenfassung

Message du 7 octobre 2015 concernant I‘approbation des accords avec le Belize et la Grenade sur I‘échange de renseignements en matière fiscale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil du fédéral du 07.10.2015

Le Conseil fédéral adopte un message concernant deux nouveaux accords fiscaux

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté un message concernant deux nouveaux accords sur l'échange de renseignements fiscaux et a transmis le texte aux Chambres fédérales. Le message porte sur les accords conclus avec le Belize et Grenade.

Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments permettant de mettre en oeuvre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale. À la différence des CDI, qui visent à éviter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions matérielles à cet effet, les AERF se limitent à régler l'échange de renseignements sur demande.

Les AERF sur lesquels porte le message adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral ont été signés respectivement le 19 mai 2015 (Grenade) et le 10 août 2015 (Belize). Le Parlement doit encore approuver ces accords pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Les accords sont sujets au référendum. Lors de la procédure d'audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur des accords.

Outre ces deux AERF, la Suisse a déjà conclu sept autres accords du même genre avec Andorre, le Groenland, Guernesey, Jersey, l'Île de Man, Saint-Marin et les Seychelles ; ces accords sont déjà entrés en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

(ats) Le Conseil national a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43).